JORF n°185 du 12 août 2003

Article 9

Article 9

Les recettes encaissées par le régisseur prévues à l'article 6 ci-dessus, à l'exception des 2°, 3° et 9°, font l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local.


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Version 1

Les recettes encaissées par le régisseur prévues à l'article 6 ci-dessus, à l'exception des 2°, 3° et 9°, font l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local.