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Décret n°79-797 du 4 septembre 1979

relatif aux inventions de salariés

Abrogé13 avril 1995
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre du travail et de la participation, du ministre du budget et du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 modifié du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée par la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention ;

Vu la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi précitée, et notamment ses articles 1-III, 40 et 48 ;

Vu la consultation des organisations professionnelles et syndicales intéressées à laquelle il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée et complétée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé13 avril 1995

Créé le 16 septembre 1979 · Abrogé le 13 avril 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE

Le ministre de l'industrie, ANDRE GIRAUD

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET

Le ministre de la défense, YVON BOURGES

Le ministre du travail et de la participation, ROBERT BOULIN

Le ministre du budget, MAURICE PAPON

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), PAUL DIJOUD

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

Abrogé parDécret 95-385 1995-04-10 art. 5 JORF 13 avril 1995

En vigueur du dimanche 16 septembre 1979 au mercredi 12 avril 1995

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979
Titre Ier : Obligations du salarié et de l'employeur
Titre II : Commission paritaire de conciliation
Article 36