I. - Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, directement accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées dans le traitement)Art. 2Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées dans le traitementCet article explique quelles informations personnelles peuvent être enregistrées, comme des détails sur l'identité, la vie personnelle, professionnelle, et des informations judiciaires, en suivant les règles légales. sont, dans la juridiction de l'ordre judiciaire concernée :
- les magistrats ;
- les agents de greffe et les personnes visées à l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe)Art. R.123-14Personnel du greffeLes employés de catégorie C, ainsi que des auxiliaires et vacataires, aident à faire fonctionner les services du greffe. ;
- les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet ;
- les juges non professionnels désignés dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires ;
- les attachés de justice mentionnés à l'
article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice)Art. L.123-4Rôle des attachés de justiceLes attachés de justice aident les magistrats dans leurs tâches, mais ne peuvent pas signer à leur place., les assistants spécialisés mentionnés à l'
article L. 123-5 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des assistants spécialisés dans les tribunaux judiciaires)Art. L.123-5Rôle des assistants spécialisés dans les tribunaux judiciairesDes assistants spécialisés, fonctionnaires ou contractuels, aident les magistrats dans des procédures techniques spécifiques et sont tenus au secret professionnel. et les assistants de justice mentionnés à l'
article 20 de la
loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui assistent les magistrats mentionnés au 1°, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées dans le traitement)Art. 2Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées dans le traitementCet article explique quelles informations personnelles peuvent être enregistrées, comme des détails sur l'identité, la vie personnelle, professionnelle, et des informations judiciaires, en suivant les règles légales. :
1° Pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents habilités des services centraux relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire en charge du pilotage de la performance des services judiciaires et de la gestion administrative de l'activité juridictionnelle ;
- les agents affectés dans un service d'accueil unique du justiciable, pour les seules nécessités liées à l'exercice de leurs attributions définies aux articles L. 123-3 (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables)Art. L.123-3Création d'un service d'accueil unique pour les justiciablesUn service d'accueil unique est créé pour aider les personnes à comprendre les procédures judiciaires et à déposer des documents. et R. 123-28 (Rôle des agents de greffe dans la réception de documents juridiques)Art. R.123-28Rôle des agents de greffe dans la réception de documents juridiquesLes agents de greffe dans les services d'accueil unique du justiciable peuvent recevoir et transmettre divers documents juridiques, comme des actes civils, des requêtes prud'homales, des plaintes pénales et des demandes d'aide juridictionnelle. du code de l'organisation judiciaire ;
- les agents habilités du service statistique ministériel du ministère de la justice ;
- les agents habilités du service de documentation et d'études de la Cour de cassation, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées au titre de l'article R. 433-3 du même code (Base de données des décisions judiciaires)Art. R.433-3Base de données des décisions judiciairesLa Cour de cassation gère une base de données avec ses décisions et celles d'autres tribunaux pour les partager avec le public. ;
- les personnels de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) pour le traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
2° Pour les besoins de la procédure :
- les parties et, le cas échéant, leurs représentants légaux ou en justice ;
- les notaires, les commissaires de justice, les experts, les médiateurs et les conciliateurs ;
- les juridictions judiciaires d'autres ressorts, pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis.