I. - Sans préjudice des dispositions du code de procédure civile, les droit d'accès et à la limitation ne s'appliquent pas au présent traitement, en application de l'article 23-1.f du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

II. - En application des b et e du 3 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'effacement ne s'applique pas au présent traitement.

III. - Pour l'ensemble des personnes concernées, en application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit de rectification ne s'applique pas, à l'exception des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2. Ce droit s'exerce auprès du greffe de la juridiction concernée.

IV. - Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

V. - S'agissant des utilisateurs, les droits d'accès, de rectification et d'effacement ainsi que le droit à la limitation du traitement s'exercent directement auprès de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.