Arrêté du 31 janvier 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - Sans préjudice des dispositions du code de procédure civile, les droit d'accès et à la limitation ne s'appliquent pas au présent traitement, en application de l'article 23-1.f du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
II. - En application des b et e du 3 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'effacement ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Pour l'ensemble des personnes concernées, en application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit de rectification ne s'applique pas, à l'exception des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées dans le traitement). Ce droit s'exerce auprès du greffe de la juridiction concernée.
IV. - Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
V. - S'agissant des utilisateurs, les droits d'accès, de rectification et d'effacement ainsi que le droit à la limitation du traitement s'exercent directement auprès de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes concernées par le traitement de données personnelles

Résumé. Certaines données personnelles ne peuvent pas être modifiées ou supprimées facilement.

I. - Sans préjudice des dispositions du code de procédure civile, les droit d'accès et à la limitation ne s'appliquent pas au présent traitement, en application de l'article 23-1.f du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
II. - En application des b et e du 3 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'effacement ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Pour l'ensemble des personnes concernées, en application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit de rectification ne s'applique pas, à l'exception des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées dans le traitement). Ce droit s'exerce auprès du greffe de la juridiction concernée.
IV. - Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
V. - S'agissant des utilisateurs, les droits d'accès, de rectification et d'effacement ainsi que le droit à la limitation du traitement s'exercent directement auprès de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance