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Chapitre III

Le greffe

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Des attachés de justice et des assistants spécialisés

R123-30 — R123-39

Code de l'organisation judiciaire

Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable

Article R123-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Implémentation du service d'accueil unique du justiciable

Résumé Il y a un service d'accueil pour les justiciables dans chaque tribunal et certaines autres institutions judiciaires.

Un service d'accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité.

La liste des conseils de prud'hommes et des maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau IV-I annexé au présent code.

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Article R123-27

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Désignation des agents de greffe dans les services d'accueil unique du justiciable

Résumé Le directeur de greffe choisit les agents pour les services d'accueil des justiciables.

Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16.

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Article R123-28

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Rôle des agents de greffe dans le service d'accueil unique du justiciable

Résumé Les agents de greffe aident les justiciables à déposer et transmettre des documents légaux dans plusieurs domaines.

Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission :

1° De tous les actes en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire ;

2° En matière prud'homale :

a) Des requêtes ;

b) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;

3° En matière pénale :

a) Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;

b) Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

c) Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d'erreur matérielle ;

d) Des demandes de copie de décision pénale ;

e) Des oppositions à ordonnance pénale ;

f) Des demandes de permis de visite ;

4° En matière d'aide juridictionnelle, des demandes d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 32 et 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

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Article R123-29

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Rôle des agents de greffe dans le service d'accueil unique du justiciable

Résumé Les agents de greffe dans ce service reçoivent des documents et font des démarches pour le tribunal ou le conseil de prud'hommes du même secteur.

Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à l'article R. 123-28 pour le compte du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le service d'accueil unique du justiciable est implanté ou de tout conseil des prud'hommes situé dans le même ressort.

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