Arrêté du 31 janvier 2025

Article 6

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Article 6

Les opérations de création, modification, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement dans le traitement précisant la qualité de la personne ou de l'autorité y ayant procédé ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces données sont conservées pendant une durée de six mois.

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En vigueur depuis le 6 février 2025

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Enregistrement des opérations administratives

Résumé. Tout changement dans le système est noté avec qui l'a fait et quand, et ces notes sont gardées pendant six mois.

Les opérations de création, modification, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement dans le traitement précisant la qualité de la personne ou de l'autorité y ayant procédé ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces données sont conservées pendant une durée de six mois.

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En vigueur depuis le jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance