Arrêté du 31 janvier 2025

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portalis - Portail des juridictions ».
Ce traitement a pour finalités :
1° L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures civiles et sociales relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, à celles relevant de la compétence des conseils des prud'hommes, à celles relevant de la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux et à l'ensemble de ces procédures lorsqu'elles sont portées devant la juridiction du second degré.
A cet effet, il permet :

  • le suivi des procédures ;
  • le contrôle des délais ;
  • l'audiencement ;
  • l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ;

- la tenue du registre d'audience prévu à l'article 728 du code de procédure civile (Registre des audiences tenu par le greffier) ;
- la tenue du répertoire général des affaires prévues à l'article 726 du code de procédure civile (Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires) ;

2° L'enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt auprès des juridictions civiles comme formalité ;
3° La communication électronique avec les partenaires de justice mentionnés au 2° du II de l'article 3 (Accès aux données judiciaires) ;
4° L'exploitation des données à des fins statistiques et de pilotage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 février 2025

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Création du traitement automatisé de données "Portalis - Portail des juridictions"

Résumé. Un système appelé "Portalis" est créé pour gérer et partager des informations sur les procès civils, sociaux et de baux ruraux.

Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portalis - Portail des juridictions ».
Ce traitement a pour finalités :
1° L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures civiles et sociales relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, à celles relevant de la compétence des conseils des prud'hommes, à celles relevant de la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux et à l'ensemble de ces procédures lorsqu'elles sont portées devant la juridiction du second degré.
A cet effet, il permet :

  • le suivi des procédures ;
  • le contrôle des délais ;
  • l'audiencement ;
  • l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ;

- la tenue du registre d'audience prévu à l'article 728 du code de procédure civile (Registre des audiences tenu par le greffier) ;
- la tenue du répertoire général des affaires prévues à l'article 726 du code de procédure civile (Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires) ;

2° L'enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt auprès des juridictions civiles comme formalité ;
3° La communication électronique avec les partenaires de justice mentionnés au 2° du II de l'article 3 (Accès aux données judiciaires) ;
4° L'exploitation des données à des fins statistiques et de pilotage.

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En vigueur depuis le jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance