Arrêté du 31 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Les données sont conservées pendant une durée d'une année à compter, respectivement, de la clôture du dossier de procédure dans le cadre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er (Création du traitement automatisé de données 'Portalis - Portail des juridictions'), et du dépôt de l'acte dans le cadre de la finalité mentionnée au 2° du même article.
A l'issue des durées mentionnées à l'alinéa précédent, les données ne sont accessibles qu'au directeur de greffe de la juridiction pour une durée de :

  • quatre ans s'agissant des données relatives aux procédures judiciaires, à l'exception de celles contenues dans le répertoire général des affaires ;
  • vingt-neuf ans s'agissant des données contenues dans le répertoire général des affaires ;
  • neuf ans s'agissant des données contenues dans le registre de dépôt des actes.

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En vigueur depuis le 6 février 2025

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Durée de conservation des données judiciaires

Résumé. Les données judiciaires sont conservées pendant un an, puis le directeur de greffe peut y accéder pendant plusieurs années.

Les données sont conservées pendant une durée d'une année à compter, respectivement, de la clôture du dossier de procédure dans le cadre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er (Création du traitement automatisé de données 'Portalis - Portail des juridictions'), et du dépôt de l'acte dans le cadre de la finalité mentionnée au 2° du même article.
A l'issue des durées mentionnées à l'alinéa précédent, les données ne sont accessibles qu'au directeur de greffe de la juridiction pour une durée de :

  • quatre ans s'agissant des données relatives aux procédures judiciaires, à l'exception de celles contenues dans le répertoire général des affaires ;
  • vingt-neuf ans s'agissant des données contenues dans le répertoire général des affaires ;
  • neuf ans s'agissant des données contenues dans le registre de dépôt des actes.

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En vigueur depuis le jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance