Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté de 2021 sur le traitement de données « Portalis contentieux prud'homal »
Résumé L'autorisation d'utiliser des données personnelles pour un système juridique est annulée.
L'arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal » est abrogé.
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