Arrêté du 31 janvier 2025

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression d'un système de gestion des données prud'homales

Résumé. L'arrêté du 31 janvier 2025 abroge un système de traitement automatisé de données personnelles utilisé dans les conseils de prud'hommes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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