Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 décembre 2013

relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des opérations financières par les comptables publics

Résumé. Les comptables publics doivent vérifier les opérations financières, créer un plan de contrôle, évaluer les risques et corriger les erreurs.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2011-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 27, 30 et 31 ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er (Contrôle et audit internes dans les ministères) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 57 (Principles de qualité des comptes pour les personnes morales), 77 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État) et 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée " CHORUS " ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Nomination d'un comptable pour gérer les finances de l'État) portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Contrôle des dépenses par les comptables publics) portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Simplification des contrôles financiers publics) relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat, pris en application des articles 51 (Dématérialisation des documents financiers), 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics), 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État) et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des opérations financières par les comptables publics

Résumé. Les comptables publics de l'État contrôlent les opérations financières pour s'assurer qu'elles respectent les règles et principes comptables.

En application de l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, les comptables publics de l'Etat procèdent aux contrôles des opérations financières, en fonction des principes et des règles mentionnés aux articles 27 et 30 de la loi organique du 1er août 2001 et à l'article 57 (Principles de qualité des comptes pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisés.

En vigueur depuis le 15 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de contrôle des comptables publics

Résumé. Les comptables publics de l'État doivent créer un plan de contrôle pour vérifier les opérations financières en fonction des risques et des règles comptables.

En fonction de leur analyse des risques et des enjeux des opérations financières, de la qualité du contrôle interne comptable des ordonnateurs concernés et des orientations annuelles de contrôle interne comptable, les comptables publics de l'Etat formalisent chacun un plan de contrôle.
Le plan de contrôle, élaboré par chaque comptable public de l'Etat selon une présentation définie par le directeur général des finances publiques, précise les modalités, l'intensité et le moment de réalisation des contrôles. Il est établi en fonction des critères de qualité comptable définis à l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) et de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, susvisés.

En vigueur depuis le 15 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation annuelle des risques financiers par les comptables publics

Résumé. Les comptables publics de l'État doivent évaluer les risques financiers au moins une fois par an pour mettre à jour leur plan de contrôle.

Au moins une fois par exercice, chaque comptable public de l'Etat réévalue les risques et les enjeux financiers pour apprécier la nécessité d'actualiser son plan de contrôle.

En vigueur depuis le 15 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement et correction des irrégularités comptables

Résumé. Les comptables publics signalent les erreurs financières aux responsables, qui peuvent refuser de les corriger en expliquant pourquoi.

Les irrégularités comptables constatées par les comptables publics de l'Etat à l'occasion de leurs contrôles sont notifiées par leurs soins à l'ordonnateur pour enregistrement ou rectification, selon une présentation définie par le directeur général des finances publiques.
Les ordonnateurs peuvent refuser de procéder à l'enregistrement ou à la rectification en en indiquant les motifs, par écrit, au comptable.

En vigueur depuis le 15 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'erreurs comptables par les comptables publics

Résumé. Les comptables publics peuvent corriger des erreurs comptables sans l'intervention de l'ordonnateur, comme des libellés erronés ou des montants incorrects.

A défaut d'action de l'ordonnateur, les comptables publics de l'Etat peuvent, à leur initiative, enregistrer ou rectifier une opération dans les cas suivants :
― libellé de l'écriture comptable insuffisant ou manifestement erroné ;
― imputation comptable erronée ;
― montant erroné, hors exécution des opérations de recettes et de dépenses prévues au chapitre II du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut également, à son initiative, enregistrer ou rectifier une opération dans le cadre fixé par l'arrêté du 28 février 2013 susvisé (Nomination d'un comptable pour gérer les finances de l'État).
Ils notifient ces rectifications aux ordonnateurs concernés selon les formes définies à l'article 4 (Signalement des irrégularités comptables).

En vigueur depuis le 15 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Archivage et confidentialité des plans de contrôle comptable

Résumé. Les plans de contrôle et les corrections des erreurs comptables sont archivés et protégés, mais seuls certains organismes peuvent y accéder.

Le plan de contrôle, les notifications des rectifications et, le cas échéant, les refus des ordonnateurs sont archivés dans le dossier de révision de chaque comptable public de l'Etat.
Le plan de contrôle n'est communicable qu'à la direction générale des finances publiques, aux missions d'audit interne ministérielles, à la Cour des comptes et aux autorités de contrôle des comptables publics de l'Etat.

En vigueur depuis le 15 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014

Arrêté du 31 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7