Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2011-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 27, 30 et 31 ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er (Contrôle et audit internes dans les ministères)Art. 1Contrôle et audit internes dans les ministèresLes ministères doivent mettre en place des systèmes de contrôle et d'audit pour gérer les risques liés à leurs politiques publiques. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 57 (Principles de qualité des comptes pour les personnes morales)Art. 57Principles de qualité des comptes pour les personnes moralesL'article explique comment les comptes des organisations doivent être tenus pour être fiables et comparables., 77 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État)Art. 77Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'ÉtatLes comptables publics gèrent les finances de l'État et vérifient que tout est en ordre. et 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères)Art. 170Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministèresUn décret de 2012 impose à chaque ministère de mettre en place des contrôles pour vérifier que l'argent est bien utilisé et que les comptes sont exacts. ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée " CHORUS " ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Nomination d'un comptable pour gérer les finances de l'État)Nomination d'un comptable pour gérer les finances de l'ÉtatUn comptable public est chargé de gérer et centraliser les comptes de l'État, sans être soumis à la Cour des comptes. portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Contrôle des dépenses par les comptables publics)Contrôle des dépenses par les comptables publicsLes comptables publics doivent vérifier et classer les dépenses, puis créer un plan de contrôle ajustable selon les risques et l'importance financière. portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics)Art. 42Contrôles adaptés des comptables publicsLes comptables publics peuvent adapter leurs contrôles en fonction des risques, avec l'aide des ordonnateurs, selon un plan établi par le ministre du budget. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Simplification des contrôles financiers publics)Simplification des contrôles financiers publicsCet arrêté permet de simplifier les contrôles des dépenses publiques sous certaines conditions, avec l'accord des ministres concernés. relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat, pris en application des articles 51 (Dématérialisation des documents financiers)Art. 51Dématérialisation des documents financiersLes documents financiers peuvent être numérisés selon les règles fixées par le ministre des finances., 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics)Art. 52Conservation des pièces justificatives par les comptables publicsLes comptables publics doivent conserver les pièces justificatives des opérations jusqu'au jugement des comptes ou jusqu'à la prescription de responsabilité., 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État)Art. 150Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'ÉtatUn ministre peut décider comment les documents justifiant les dépenses de l'État sont gardés ou détruits. et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale)Art. 164Gestion des documents de la comptabilité généraleUn arrêté du ministre des finances précise comment gérer les documents de la comptabilité générale de l'État. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères)Art. 170Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministèresUn décret de 2012 impose à chaque ministère de mettre en place des contrôles pour vérifier que l'argent est bien utilisé et que les comptes sont exacts. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :