Arrêté du 31 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Le plan de contrôle, les notifications des rectifications et, le cas échéant, les refus des ordonnateurs sont archivés dans le dossier de révision de chaque comptable public de l'Etat.
Le plan de contrôle n'est communicable qu'à la direction générale des finances publiques, aux missions d'audit interne ministérielles, à la Cour des comptes et aux autorités de contrôle des comptables publics de l'Etat.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2014

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Archivage et confidentialité des plans de contrôle comptable

Résumé. Les plans de contrôle et les corrections des erreurs comptables sont archivés et protégés, mais seuls certains organismes peuvent y accéder.

Le plan de contrôle, les notifications des rectifications et, le cas échéant, les refus des ordonnateurs sont archivés dans le dossier de révision de chaque comptable public de l'Etat.
Le plan de contrôle n'est communicable qu'à la direction générale des finances publiques, aux missions d'audit interne ministérielles, à la Cour des comptes et aux autorités de contrôle des comptables publics de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014

Source : Légifrance