Arrêté du 31 décembre 2013

Article 1

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Article 1

En application de l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, les comptables publics de l'Etat procèdent aux contrôles des opérations financières, en fonction des principes et des règles mentionnés aux articles 27 et 30 de la loi organique du 1er août 2001 et à l'article 57 (Principles de qualité des comptes pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisés.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2014

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Contrôle des opérations financières par les comptables publics

Résumé. Les comptables publics de l'État contrôlent les opérations financières pour s'assurer qu'elles respectent les règles et principes comptables.

En application de l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, les comptables publics de l'Etat procèdent aux contrôles des opérations financières, en fonction des principes et des règles mentionnés aux articles 27 et 30 de la loi organique du 1er août 2001 et à l'article 57 (Principles de qualité des comptes pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisés.

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Source : Légifrance