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Arrêté du 31 décembre 2013

relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Abrogé31 décembre 2018
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, notamment son article 3 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 27, 30 et 31 ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er (Contrôle et audit internes dans les ministères) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 56 (Règles de la comptabilité générale), 57 (Principles de qualité des comptes pour les personnes morales), 162 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion budgétaire et comptable) et 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Nomination d'un comptable pour gérer les finances de l'État) portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Contrôle des dépenses par les comptables publics) portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Simplification des contrôles financiers publics) relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat, pris en application des articles 51 (Dématérialisation des documents financiers), 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics), 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État) et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 (Contrôle des opérations financières par les comptables publics) relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat,

Arrête :

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 31 décembre 2018

Le cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable de l'Etat, prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères), est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 31 décembre 2018

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé31 décembre 2018

Fait le 31 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au dimanche 30 décembre 2018

Arrêté du 31 décembre 2013
Article 1
Article 2
Annexe