En vigueur depuis le 15 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'erreurs comptables par les comptables publics
A défaut d'action de l'ordonnateur, les comptables publics de l'Etat peuvent, à leur initiative, enregistrer ou rectifier une opération dans les cas suivants :
― libellé de l'écriture comptable insuffisant ou manifestement erroné ;
― imputation comptable erronée ;
― montant erroné, hors exécution des opérations de recettes et de dépenses prévues au chapitre II du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut également, à son initiative, enregistrer ou rectifier une opération dans le cadre fixé par l'arrêté du 28 février 2013 susvisé (Nomination d'un comptable pour gérer les finances de l'État).
Ils notifient ces rectifications aux ordonnateurs concernés selon les formes définies à l'article 4 (Signalement des irrégularités comptables).