Arrêté du 31 décembre 2013

Article 5

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Article 5

A défaut d'action de l'ordonnateur, les comptables publics de l'Etat peuvent, à leur initiative, enregistrer ou rectifier une opération dans les cas suivants :
― libellé de l'écriture comptable insuffisant ou manifestement erroné ;
― imputation comptable erronée ;
― montant erroné, hors exécution des opérations de recettes et de dépenses prévues au chapitre II du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut également, à son initiative, enregistrer ou rectifier une opération dans le cadre fixé par l'arrêté du 28 février 2013 susvisé (Nomination d'un comptable pour gérer les finances de l'État).
Ils notifient ces rectifications aux ordonnateurs concernés selon les formes définies à l'article 4 (Signalement des irrégularités comptables).

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En vigueur depuis le 15 janvier 2014

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Correction d'erreurs comptables par les comptables publics

Résumé. Les comptables publics peuvent corriger des erreurs comptables sans l'intervention de l'ordonnateur, comme des libellés erronés ou des montants incorrects.

A défaut d'action de l'ordonnateur, les comptables publics de l'Etat peuvent, à leur initiative, enregistrer ou rectifier une opération dans les cas suivants :
― libellé de l'écriture comptable insuffisant ou manifestement erroné ;
― imputation comptable erronée ;
― montant erroné, hors exécution des opérations de recettes et de dépenses prévues au chapitre II du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut également, à son initiative, enregistrer ou rectifier une opération dans le cadre fixé par l'arrêté du 28 février 2013 susvisé (Nomination d'un comptable pour gérer les finances de l'État).
Ils notifient ces rectifications aux ordonnateurs concernés selon les formes définies à l'article 4 (Signalement des irrégularités comptables).

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En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014

Source : Légifrance