Arrêté du 31 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les irrégularités comptables constatées par les comptables publics de l'Etat à l'occasion de leurs contrôles sont notifiées par leurs soins à l'ordonnateur pour enregistrement ou rectification, selon une présentation définie par le directeur général des finances publiques.
Les ordonnateurs peuvent refuser de procéder à l'enregistrement ou à la rectification en en indiquant les motifs, par écrit, au comptable.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2014

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Signalement et correction des irrégularités comptables

Résumé. Les comptables publics signalent les erreurs financières aux responsables, qui peuvent refuser de les corriger en expliquant pourquoi.

Les irrégularités comptables constatées par les comptables publics de l'Etat à l'occasion de leurs contrôles sont notifiées par leurs soins à l'ordonnateur pour enregistrement ou rectification, selon une présentation définie par le directeur général des finances publiques.
Les ordonnateurs peuvent refuser de procéder à l'enregistrement ou à la rectification en en indiquant les motifs, par écrit, au comptable.

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En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014

Source : Légifrance