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Arrêté du 28 février 2013

portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un comptable pour gérer les finances de l'État

Résumé. Un comptable public est chargé de gérer et centraliser les comptes de l'État, sans être soumis à la Cour des comptes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 2005-779 du 12 juillet 2005 et n° 2009-403 du 15 avril 2009 ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques du 4 février 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mars 2013

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Désignation du comptable centralisateur des comptes de l'État

Résumé. Un comptable public est nommé pour centraliser et gérer les comptes de l'État.

Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 86 (Rôle du comptable centralisateur des comptes de l'État) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».

En vigueur depuis le 17 mars 2013

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Rôle du comptable centralisateur des comptes de l'Etat

Résumé. Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat gère les finances publiques en centralisant les opérations budgétaires et en produisant des documents financiers.

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est chargé :
― de centraliser les opérations du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des pouvoirs publics au titre de la comptabilité de l'Etat ;
― de comptabiliser les écritures permettant au ministre chargé du budget d'établir le compte général de l'Etat ;
― de produire les documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire, la trésorerie et la situation patrimoniale et financière de l'Etat ;
― d'établir les synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'Etat et du projet de loi de règlement.

En vigueur depuis le 17 mars 2013

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Rôle du comptable centralisateur des comptes de l'État

Résumé. Le comptable centralisateur des comptes de l'État n'est ni un comptable principal ni secondaire et ne rend pas de compte à la Cour des comptes.

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat n'a ni la qualité de comptable principal ni celle de comptable secondaire et ne procède pas à la reddition d'un compte tel que mentionné à l'article 151 (Envoi des comptes publics à la Cour des comptes) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). Il n'est donc pas soumis aux dispositions des articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 17 (Responsabilité des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

En vigueur depuis le 17 mars 2013

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Rôle du comptable centralisateur dans l'enregistrement des opérations

Résumé. Le comptable centralisateur des comptes de l'État peut enregistrer des opérations pour compléter ou corriger les comptes, sous la responsabilité des comptables principaux.

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat enregistre des opérations comptables relevant de ses attributions ou permettant d'assurer la complétude des comptes de l'Etat en perspective de la production des états de synthèse annuels. Il peut, à ce titre, être conduit à enregistrer des écritures complémentaires ou de correction, de nature budgétaire ou comptable, pour le compte et sous la responsabilité des comptables principaux tant en gestion courante que dans le cadre des opérations de fin d'exercice.

En vigueur depuis le 17 mars 2013

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Rôle du comptable centralisateur dans les audits

Résumé. Le comptable centralisateur des comptes de l'État peut suggérer des audits et reçoit les rapports d'audit.

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut proposer des thèmes d'audits comptables aux autorités compétentes. Il est destinataire des rapports établis à l'issue des audits retenus.

En vigueur depuis le 17 mars 2013

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Désignation du comptable centralisateur des comptes de l'État

Résumé. Le chef du service comptable de la direction générale des finances publiques est responsable de la centralisation des comptes de l'État.

Les fonctions de comptable centralisateur des comptes de l'Etat sont confiées au chef du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques.

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Suppression des règles sur le comptable centralisateur des comptes de l'État

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient le rôle et les responsabilités du comptable centralisateur des comptes de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2013

Arrêté du 28 février 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8