En vigueur depuis le 17 mars 2013
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Désignation du comptable centralisateur des comptes de l'État
Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 86 (Rôle du comptable centralisateur des comptes de l'État) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».
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