JORF n°0004 du 5 janvier 2013

Article 1

Article 1

Pour le calcul, au titre de l'année 2013, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour les locaux à usage de bureaux :

|1re CIRCONSCRIPTION|2e CIRCONSCRIPTION|3e CIRCONSCRIPTION| | | | |-------------------|------------------|------------------|------------|------------|------------| | Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal |Tarif réduit|Tarif normal|Tarif réduit| | 17,48 € | 8,66 € | 10,37 € | 6,20 € | 4,96 € | 4,49 € |

2° Pour les locaux commerciaux :

|1re CIRCONSCRIPTION|2e CIRCONSCRIPTION|3e CIRCONSCRIPTION| |-------------------|------------------|------------------| | 7,70 € | 3,96 € | 1,99 € |

3° Pour les locaux de stockage :

|1re CIRCONSCRIPTION|2e CIRCONSCRIPTION|3e CIRCONSCRIPTION| |-------------------|------------------|------------------| | 3,97 € | 1,99 € | 1,00 € |

4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :

|1re CIRCONSCRIPTION|2e CIRCONSCRIPTION|3e CIRCONSCRIPTION| |-------------------|------------------|------------------| | 2,32 € | 1,33 € | 0,67 € |


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 6 janvier 2013

Abrogé le dimanche 29 décembre 2013

Pour le calcul, au titre de l'année 2013, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour les locaux à usage de bureaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

17,48 €

8,66 €

10,37 €

6,20 €

4,96 €

4,49 €

2° Pour les locaux commerciaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,70 €

3,96 €

1,99 €

3° Pour les locaux de stockage :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

3,97 €

1,99 €

1,00 €

4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,32 €

1,33 €

0,67 €