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Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013

portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépistage d'alcool et stupéfiants dans le code de la route

Résumé. Ce décret modifie le code de la route pour clarifier les règles de dépistage d'alcool ou de stupéfiants après un accident.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), L. 243-2 (Application des règles de conduite en Nouvelle-Calédonie), L. 244-2 (Application des règles de conduite en Polynésie française), L. 245-2 (Règles de conduite spécifiques pour Wallis-et-Futuna), R. 235-1 (Délai des tests après un accident) à R. 235-13 (Paiement des frais de contrôle de stupéfiants), R. 243-2 (Règles de conduite sous stupéfiants en Nouvelle-Calédonie), R. 244-2 (Règles de conduite sous stupéfiants en Polynésie française) et R. 245-2 (Règles de conduite pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 juin 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 12 juillet 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 janvier 2013

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Modification des règles de dépistage dans le code de la route

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour préciser les règles de dépistage d'alcool ou de stupéfiants.

Le titre IV du livre II du code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un article du code de la route) à 4 (Modification d'un article du code de la route) ci-après.

En vigueur depuis le 6 janvier 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2013

Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013
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