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Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-2, L. 243-2, L. 244-2, L. 245-2, R. 235-1 à R. 235-13, R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 juin 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 12 juillet 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R243-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R244-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R245-2
1 version
1 modifié
Créé le 6 janvier 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2013