Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants., L. 243-2 (Application des règles de conduite en Nouvelle-Calédonie)Art. L.243-2Application des règles de conduite en Nouvelle-CalédonieL'article L243-2 du Code de la route précise quelles règles de conduite s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, notamment celles concernant les infractions et les contrôles., L. 244-2 (Application des règles de conduite en Polynésie française)Art. L.244-2Application des règles de conduite en Polynésie françaiseL'article L244-2 du Code de la route précise quelles règles de conduite s'appliquent en Polynésie française, notamment celles concernant les infractions et les contrôles., L. 245-2 (Règles de conduite spécifiques pour Wallis-et-Futuna)Art. L.245-2Règles de conduite spécifiques pour Wallis-et-FutunaL'article L245-2 du code de la route précise quelles règles de conduite s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna, en mentionnant des peines pour divers délits comme ne pas obéir à un contrôle ou refuser un test d'alcool ou de stupéfiants., R. 235-1 (Délai des tests après un accident)Art. R.235-1Délai des tests après un accidentAprès un accident, les tests pour vérifier l'usage de stupéfiants doivent être faits le plus vite possible. à R. 235-13 (Paiement des frais de contrôle de stupéfiants)Art. R.235-13Paiement des frais de contrôle de stupéfiantsLes frais liés aux contrôles de stupéfiants pour les conducteurs sont payés selon les règles de la procédure pénale., R. 243-2 (Règles de conduite sous stupéfiants en Nouvelle-Calédonie)Art. R.243-2Règles de conduite sous stupéfiants en Nouvelle-CalédonieCertaines règles sur la conduite sous l'influence de stupéfiants s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., R. 244-2 (Règles de conduite sous stupéfiants en Polynésie française)Art. R.244-2Règles de conduite sous stupéfiants en Polynésie françaiseCertaines règles sur la conduite en cas d'usage de stupéfiants s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques. et R. 245-2 (Règles de conduite pour Wallis-et-Futuna)Art. R.245-2Règles de conduite pour Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles de conduite sous l'influence de substances ou d'alcool s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en mentionnant les articles concernés et leurs versions. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 juin 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 12 juillet 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :