Article 2
La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts et à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0004 du 5 janvier 2013
Article 2
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Version 2
La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts et à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 6 janvier 2013
La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts et à l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme est fixée dans l'annexe au présent arrêté.