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Création d'une procédure de paiement ou contestation des contraventions de péage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-8-4-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-11 (Péage sur les ponts reliant les îles au continent) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage) et 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 (Réglementation des systèmes de vidéoprotection) à L. 252-7 (Installation de vidéoprotection pour les grands rassemblements) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-8-4-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R130-8, Art. R330-4
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 6 janvier 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2013