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Décret n°2013-10 du 3 janvier 2013

relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle procédure pour les contraventions de péage

Résumé. Ce décret crée une nouvelle procédure pour payer ou contester une contravention de péage, en précisant les informations nécessaires pour les demandes et en confiant sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-11 (Péage sur les ponts reliant les îles au continent) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage) et 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 (Réglementation des systèmes de vidéoprotection) à L. 252-7 (Installation de vidéoprotection pour les grands rassemblements) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une procédure de paiement ou contestation des contraventions de péage

Résumé. Un nouvel article crée une procédure pour payer ou contester une contravention de péage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des éléments requis pour les demandes de contravention

Résumé. Les demandes de contravention pour non-paiement du péage doivent maintenant inclure la date, l'heure, l'immatriculation du véhicule et un identifiant de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2013

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret du 3 janvier 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2013

Décret n°2013-10 du 3 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3