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Arrêté du 31 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2012,
Arrête :

Périmé29 décembre 2013

Créé le 6 janvier 2013

Pour le calcul, au titre de l'année 2013, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour les locaux à usage de bureaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

17,48 €

8,66 €

10,37 €

6,20 €

4,96 €

4,49 €

2° Pour les locaux commerciaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,70 €

3,96 €

1,99 €

3° Pour les locaux de stockage :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

3,97 €

1,99 €

1,00 €

4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,32 €

1,33 €

0,67 €

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2011Art. 1Arrêté du 4 mai 2011Art. 2
- Arrêté du 4 mai 2011
Art. 1, Art. 2

Créé le 6 janvier 2013

La directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2012.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2013

Arrêté du 31 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe