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Arrêté du 31 décembre 2012

fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des communes concernées par une taxe en Île-de-France

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour la liste des communes autour de Paris pour une taxe spécifique en Île-de-France.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2012,

Arrête :

Périmé29 décembre 2013

Créé le 6 janvier 2013 · Périmé le 29 décembre 2013

Pour le calcul, au titre de l'année 2013, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France), les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour les locaux à usage de bureaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

17,48 €

8,66 €

10,37 €

6,20 €

4,96 €

4,49 €

2° Pour les locaux commerciaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,70 €

3,96 €

1,99 €

3° Pour les locaux de stockage :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

3,97 €

1,99 €

1,00 €

4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,32 €

1,33 €

0,67 €

En vigueur depuis le 6 janvier 2013 · Dernière version le 30 octobre 2022

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Liste des communes de l'unité urbaine de Paris pour les taxes

Résumé. Un arrêté fixe la liste des communes de l'unité urbaine de Paris pour des taxes spécifiques en Île-de-France.

La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) et 1599 quater C (Taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France) du code général des impôts et à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France) est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de 2012 supprime deux articles d'un arrêté de 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2011Art. 1Arrêté du 4 mai 2011Art. 2
- Arrêté du 4 mai 2011
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 6 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2012 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes dans l'unité urbaine de Paris

Résumé. La liste des villes autour de Paris qui font partie de son unité urbaine.

Fait le 31 décembre 2012.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2013

Arrêté du 31 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe