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Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013

modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour fausses déclarations d'accidents du travail

Résumé. Ce décret renforce les règles contre les fausses déclarations d'accidents du travail et élargit les sanctions pour fraude.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 septembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 septembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 août 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des articles sur les pénalités en matière d'assurance accidents du travail

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité sociale pour préciser les références et ajouter des pouvoirs à la caisse d'accidents du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de pénalités pour fausses déclarations sur accidents du travail

Résumé. Le décret ajoute des pénalités pour les fausses déclarations sur les accidents du travail et élargit la définition des abus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les références légales et élargir le champ des fraudes couvertes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2013

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Application des nouvelles règles sur les accidents du travail

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les fausses déclarations d'accidents du travail et les activités non autorisées pendant un arrêt de travail s'appliquent aux faits commis après son entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 2 (Ajout de pénalités pour fausses déclarations sur accidents du travail) et du I de l'article 3 (Modification des articles du code de la sécurité sociale) sont applicables aux faits commis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 6 janvier 2013

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Exécution d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du Code de la sécurité sociale.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2013

Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013
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