Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles sur les pénalités en matière d'assurance accidents du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des références législatives et attribution d’une compétence pénale à la caisse d’accidents du travailCode de la sécurité socialeArt. R147-3 : Composition de la commission des pénalités en assurance maladie
→ Version 5 : Analyse impossibleCode de la sécurité socialeArt. R147-2 : Procédure de sanction administrative en matière de sécurité sociale
→ Version 7 : Pas de changement
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-1, Art. R147-3, Art. R147-2, Art. R147-4
1 version
4 modifiés