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Arrêté du 24 décembre 2012

relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires et des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens professionnels obligatoires dans les juridictions financières

Résumé. Un arrêté impose des entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires et agents contractuels des juridictions financières, avec un compte rendu signé par toutes les parties.

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 14 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 janvier 2013 · Dernière version le 15 février 2020

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Extension d'un décret aux agents des juridictions financières

Résumé. Un arrêté étend l'application d'un décret de 2010 aux fonctionnaires et agents contractuels des juridictions financières, incluant des entretiens professionnels annuels.

Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions financières et des adjoints techniques des juridictions financières affectés au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Le présent arrêté est également applicable aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières, dans les conditions prévues à l'article 1-4 (Entretiens professionnels annuels pour les agents contractuels) du décret n° 86-83 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé.

En vigueur depuis le 6 janvier 2013 · Dernière version le 15 février 2020

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Procédure de compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un compte rendu d'entretien professionnel est établi, signé par le supérieur, communiqué à l'agent qui peut ajouter ses observations, puis notifié et signé par le fonctionnaire.

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il est communiqué à l'agent dans un délai de 15 jours à compter de l'entretien.
L'agent dispose d'un délai de 15 jours pour le compléter, le cas échéant, de ses observations.
Le compte rendu est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique dans un délai maximal de 8 jours à compter de la notification.

En vigueur depuis le 6 janvier 2013 · Dernière version le 15 février 2020

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Critères d'évaluation des agents publics

Résumé. L'évaluation des agents publics se base sur leurs compétences, leur manière de travailler et, pour les encadrants, leur capacité à gérer une équipe.

L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établie sur la base des critères suivants :
― connaissances professionnelles ;
― compétences personnelles ;
― manière de servir.
Pour les agents exerçant des fonctions d'encadrement, la valeur professionnelle est également appréciée selon les critères suivants :
― capacité à organiser et animer une équipe ;
― capacité à définir et évaluer des objectifs.

Abrogé15 février 2020

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 15 février 2020

Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Avancement accéléré des fonctionnaires) sont réparties par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté.
Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes :
― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service, dans le respect de l'enveloppe de mois qui lui est allouée, lorsque le nombre d'agents placés sous son autorité et pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté est supérieur à dix ; l'harmonisation est centralisée par le secrétariat général de la cour, après avis d'une commission d'harmonisation, pour les agents dont le nombre pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté au sein d'un même service est inférieur à dix ;
― la fiche fixant la décision d'attribution définitive est ensuite communiquée à l'agent, qui peut y porter ses observations ;
― la fiche signée est retournée par l'agent dans un délai de quinze jours ;
― elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.

Abrogé15 février 2020

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 15 février 2020

Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.

Abrogé15 février 2020

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 15 février 2020

Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois ni supérieures à trois mois.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 (Réduction d'ancienneté pour les agents méritants) et utilisés au niveau global du corps.

En vigueur depuis le 6 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général de la Cour des comptes

Résumé. Le secrétaire général de la Cour des comptes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 février 2020

Fait le 24 décembre 2012.

D. Migaud

En vigueur depuis le samedi 15 février 2020

Arrêté du 24 décembre 2012

Modifié parArrêté du 7 février 2020art. 1 : Modification d'un arrêté de décembre 2012

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au vendredi 14 février 2020

Arrêté du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe