La sélection par voie de concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Elles sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales autorise l'ouverture du concours professionnel, fixe le nombre de postes à pourvoir, les modalités d'inscription, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves.

Sont admis à participer aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié susvisé et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant le concours professionnel un dossier d'inscription.

Le concours professionnel comporte les épreuves définies ci-après :

1. Une épreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
   Rédaction, à partir d'un cas concret documenté, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse, de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
   L'épreuve comportera trois sujets, tous remis aux candidats : les candidats composeront sur le sujet de leur choix.
2. Une épreuve orale d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 1).
   Conversation avec le jury, qui débute par un exposé du candidat d'une durée maximale de cinq minutes, sur son parcours professionnel depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie B ou de même niveau, suivi de questions posées par le jury :
   a) Portant sur les missions des ministères chargés des affaires sociales, de l'administration, des services déconcentrés ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat, en activité ou en service détaché ;
   b) Permettant d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.

A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit en fonction du total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves la liste des candidats admis par ordre de mérite.

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.

Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, est ainsi composé :

- la directrice des ressources humaines, présidente, ou son représentant, appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B, ou détaché dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B, et affecté en administration centrale ;

- au moins six fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales ou titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins doté de l'indice 965.

En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.

En cas de partage des voix, celle de la présidente est prépondérante.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours professionnels organisés à partir de l'année 2008.

Les arrêtés du 21 avril 1997 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère du travail et des affaires sociales et du 21 avril 1997 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle du ministère du travail et des affaires sociales sont abrogés.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.