Article 1
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de l'Ardèche est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°0023 du 27 janvier 2008
Décret n°2008-84 du 24 janvier 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de l'Ardèche ;
Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies ;
Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn ;
Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de l'Ile de Beauté ;
Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des Côtes de Gascogne ;
Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de l'Agenais ;
Vu le décret du 6 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan ;
Vu le décret du 26 août 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Condomois ;
Vu le décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais ;
Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu l'avis du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture en date du 17 octobre 2007,
Décrète :
Article 2
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies est abrogé.
1 version
1 cité
Article 3
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn est abrogé.
1 version
1 cité
Article 4
L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'Ile de Beauté est abrogé.
1 version
1 cité
Article 5
L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'Agenais est abrogé.
1 version
1 cité
Article 6
L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne est abrogé.
1 version
1 cité
Article 7
L'article 4 du décret du 6 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan est abrogé.
1 version
1 cité
Article 8
L'article 4 du décret du 26 août 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Condomois est abrogé.
1 version
1 cité
Article 9
L'article 4 du décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais est abrogé.
1 version
1 cité
Article 10
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth