Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions en matière de protection juridique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 11 mars 2003Art. 2 : Orientation des demandes de protection juridique dans la défense
→ Version 3Arrêté du 11 mars 2003Art. 3 : Gestion des demandes de protection juridique par la direction des affaires juridiques
→ Version 3
Arrêté du 11 mars 2003Art. 1, Art. 2,Art. 3, Art. 4
1 version
5 modifiés