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Arrêté du 24 janvier 2008

modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques

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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités en matière de protection juridique dans le ministère de la défense

Résumé. Un arrêté modifie les articles d'un texte de 1999 pour changer les responsabilités des services chargés de la protection juridique des agents du ministère de la défense.

1° L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A. ― Au sixième alinéa, les mots : « les directions du commissariat de l'air en région aérienne » sont remplacés par les mots : « le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses » ;
B.― Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces organismes assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
2° Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté (Conditions pour devenir fonctionnaire), les mots : « des services du commissariat » sont remplacés par les mots : « des directions régionales du commissariat de l'armée de terre, des directions locales du commissariat de la marine et du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ».

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires juridiques

Résumé. La directrice des affaires juridiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2008.

Hervé Morin

Arrêté du 24 janvier 2008
Article 1
Article 2