Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0023 du 27 janvier 2008
Décret n°2008-86 du 24 janvier 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin