Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 décembre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont admis à participer aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel, les conditions fixées à l'article 11 (Publication d'un arrêté et désignation du responsable de son exécution) (II, a) du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié susvisé et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant le concours professionnel un dossier d'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 février 2008

Créé le 28 janvier 2008 · Abrogé le 25 février 2008

Sont admis à participer aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel, les conditions fixées à l'article 11 (Publication d'un arrêté et désignation du responsable de son exécution) (II, a) du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié susvisé et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant le concours professionnel un dossier d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 janvier 2008 au dimanche 24 février 2008

Source : Légifrance