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Décret n°2008-85 du 24 janvier 2008

modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-3 (Affiliation obligatoire aux régimes complémentaires pour certaines professions libérales) ;

Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 24 mars 2005,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2008 modifie un ancien décret de 1953 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°53-506 du 21 mai 1953
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Ajout d'une cotisation pour l'assurance vieillesse des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés non-salariés doivent désormais payer une cotisation supplémentaire pour financer une assurance vieillesse complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°53-506 du 21 mai 1953Art. 1 → Version 2
Décret n°53-506 du 21 mai 1953
Art. 1
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Modification des classes de cotisations pour la retraite

Résumé. Les classes de cotisations pour la retraite sont renommées et revalorisées, avec des changements dans les options et prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 28 janvier 2008

Décret n°2008-85 du 24 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4