Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008

relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 15 mars 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 23 mai 2007 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 28 août 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des centres spécialisés pour toxicomanes par les centres d'addictologie

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour remplacer l'expression 'centres spécialisés de soins aux toxicomanes' par 'centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie', élargissant ainsi le champ des établissements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Centres de cure ambulatoire en alcoologie.Code de la santé publiqueArt. R3311-1 : Rôle des centres de cure ambulatoire en alcoologieCode de la santé publiqueArt. R3311-2 : Rôle des centres dans la prévention de l'alcoolisme
Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Centres de cure ambulatoire en alcoologie., Art. R3311-1, Art. R3311-2, Art. R3311-3, Art. R3311-4, Art. R3311-5, Art. R3311-6, Art. R3311-7, Art. R3311-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de budgets spécifiques et modification des critères d'éligibilité

Résumé. Un décret crée un budget spécifique pour les activités de prévention et d'éducation pour la santé non financées par l'assurance maladie, élargit la définition des établissements éligibles aux centres d'addictologie, et modifie les références pour l'estimation des dépenses autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des centres d'addictologie

Résumé. Un décret modifie le code de la sécurité sociale pour inclure le financement de centres spécialisés dans l'addictologie et l'accompagnement des usagers de drogues.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres de soinsCode de la sécurité socialed'accompagnement et de prévention en addictologieCode de la sécurité socialedes structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie , des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

En vigueur depuis le 28 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pérennité des règles pour les centres de soins aux toxicomanes

Résumé. Les centres spécialisés pour toxicomanes et alcooliques gardent leurs règles anciennes jusqu'à leur nouvelle autorisation en addictologie.

Les articles R. 3121-33-3 (Gestion des centres de réduction des risques par les établissements de santé), R. 3311-1 (Rôle des centres de cure ambulatoire en alcoologie) à R. 3311-8 (Gratuité des soins dans les centres de lutte contre l'alcoolisme), R. 5121-85 (Prescription hospitalière des médicaments), R. 5121-88 (Prescription initiale hospitalière des médicaments), R. 5124-45 (Distribution des médicaments aux organismes de santé), R. 5132-76 (Dispenses d'autorisation pour les substances stupéfiantes), R. 5132-112 (Rôle des centres d'addictovigilance) du code de la santé publique et les articles R. 314-105 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et R. 314-111 (Financement des centres de soins par la sécurité sociale) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, restent applicables aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en alcoologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) jusqu'à leur autorisation en tant que centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

En vigueur depuis le 28 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est chargée de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 28 janvier 2008

Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5