Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2012 - art. 14
Créé le 28 janvier 2008 · En vigueur du 13 février 2010 au 15 janvier 2012
Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, est ainsi composé :
- la directrice des ressources humaines, présidente, ou son représentant, appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B, ou détaché dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B, et affecté en administration centrale ;
- au moins six fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales ou titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins doté de l'indice 965.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
En cas de partage des voix, celle de la présidente est prépondérante.