Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine)Art. L.115-1Définition d'une appellation d'origineUne appellation d'origine est le nom d'un pays, d'une région ou d'une localité qui désigne un produit dont la qualité vient du lieu et de son environnement., L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée)Art. L.115-6Définition des appellations d'origine contrôléeUn décret définit chaque appellation d'origine contrôlée, en précisant la zone de production et les règles à suivre. et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits)Art. L.115-16Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produitsVendre des produits avec une fausse origine peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende. ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " ;
Vu le décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " ;
Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 mars 2006,