Arrêté du 30 mars 2007

Article 3

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Article 3

Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :

La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'

article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Identification des vergers de châtaigniers en Ardèche

)

Art. 3

Identification des vergers de châtaigniers en Ardèche

Les châtaignes d'Ardèche doivent être récoltées dans des vergers spécifiques et identifiés pour porter l'appellation contrôlée.

relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est adressée aux services de l'INAO avant le 30 avril de l'année en cause.

Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

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En vigueur depuis le 2 mai 2007

Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :

La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Identification des vergers de châtaigniers en Ardèche) relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est adressée aux services de l'INAO avant le 30 avril de l'année en cause.

Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 3

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En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

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