Créé le 2 mai 2007
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est adressée aux services de l'INAO avant le 30 avril de l'année en cause.
Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est adressée aux services de l'INAO avant le 30 avril de l'année en cause.
Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.