Arrêté du 30 mars 2007

Article 7

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Article 7

Déclaration de récolte :

La déclaration de récolte prévue à l'

article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Calendrier de récolte et transformation des châtaignes d'Ardèche

)

Art. 7

Calendrier de récolte et transformation des châtaignes d'Ardèche

Les châtaignes d'Ardèche doivent être récoltées entre septembre et décembre, séchées avant fin janvier et transformées avant fin août suivant la récolte.

relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration de récolte indique notamment :

les références du producteur de châtaignes ;

la quantité totale récoltée ;

la quantité revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;

la destination des châtaignes.

Elle est adressée avant le 15 février de l'année suivant la récolte auprès des services de l'INAO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 2007

Déclaration de récolte :

La déclaration de récolte prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Calendrier de récolte et transformation des châtaignes d'Ardèche) relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration de récolte indique notamment :

  • les références du producteur de châtaignes ;
  • la quantité totale récoltée ;
  • la quantité revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
  • la destination des châtaignes.

Elle est adressée avant le 15 février de l'année suivant la récolte auprès des services de l'INAO.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 7

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En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

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