Arrêté du 30 mars 2007

Article 8

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Article 8

Déclaration récapitulative de stock et de commercialisation :

La déclaration récapitulative de stock et de commercialisation prévue à l'

article 8 du décret du 28 juin 2006

(

Contrôle des figues de Solliès

)

Art. 8

Contrôle des figues de Solliès

L'INAO vérifie que les figues de Solliès sont bien cultivées selon les règles.

relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration récapitulative de stock et de commercialisation indique notamment :

- les références de l'opérateur ;

- pour chacune des formes de présentation définies à l'

article 1er du décret du 28 juin 2006

(

Caractéristiques des pommes de terre primeur du Roussillon

)

Art. 1

Caractéristiques des pommes de terre primeur du Roussillon

Les pommes de terre primeur du Roussillon doivent avoir une forme oblongue, une peau jaune clair et une chair fondante pour porter cette appellation.

relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " :

les quantités entrées ;

les quantités mises en oeuvre et commercialisées ;

les quantités en stock de l'année en cause et des années précédentes.

Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 10 septembre de l'année qui suit l'année de récolte des châtaignes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 2007

Déclaration récapitulative de stock et de commercialisation :

La déclaration récapitulative de stock et de commercialisation prévue à l'article 8 du décret du 28 juin 2006 (Contrôle des figues de Solliès) relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration récapitulative de stock et de commercialisation indique notamment :

- les références de l'opérateur ;

- pour chacune des formes de présentation définies à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 (Caractéristiques des pommes de terre primeur du Roussillon) relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " :

  • les quantités entrées ;
  • les quantités mises en oeuvre et commercialisées ;
  • les quantités en stock de l'année en cause et des années précédentes.

Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 10 septembre de l'année qui suit l'année de récolte des châtaignes.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 8, art. 1

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En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

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