Arrêté du 30 mars 2007

Article 6

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Article 6

Bons d'apport :

Les bons d'apport prévus à l'

article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Conditions pour l'appellation "Figue de Solliès"

)

Art. 6

Conditions pour l'appellation "Figue de Solliès"

Les figues de Solliès peuvent être vendues sous cette appellation seulement à partir de la troisième année après leur plantation.

relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " indiquent notamment :

les références du producteur de châtaignes ;

les références de l'opérateur destinataire ;

les quantités de châtaignes par variété ;

la date de livraison ;

la signature de chacune des parties.

Les données figurant dans les bons d'apports établis en deux exemplaires sont conservées par le producteur de châtaignes et le destinataire durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 2007

Bons d'apport :

Les bons d'apport prévus à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Conditions pour l'appellation "Figue de Solliès") relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " indiquent notamment :

  • les références du producteur de châtaignes ;
  • les références de l'opérateur destinataire ;
  • les quantités de châtaignes par variété ;
  • la date de livraison ;
  • la signature de chacune des parties.

Les données figurant dans les bons d'apports établis en deux exemplaires sont conservées par le producteur de châtaignes et le destinataire durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 6

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En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

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