Arrêté du 30 mars 2007

Article 9

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Article 9

Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production :

En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'

article 10 du décret du 28 juin 2006

(

Consultation préalable pour le contrôle des Figues de Solliès

)

Art. 10

Consultation préalable pour le contrôle des Figues de Solliès

Avant de prendre une décision sur la production des Figues de Solliès, l'INAO peut consulter une commission spécialisée.

relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 2007

Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production :

En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 10 du décret du 28 juin 2006 (Consultation préalable pour le contrôle des Figues de Solliès) relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ".

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 10

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En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance