JORF n° 102 du 2 mai 2007

Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour des comptes et au procureur général près ladite cour

Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux

Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées.

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires.

Arrêté du 4 avril 2007 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2007 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Décret n° 2007-641 du 27 avril 2007 portant publication du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention Europol et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000 (1)

Arrêté du 29 mars 2007 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 23, pris pour l'interprétation de l'article 12 (§ 3) en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Arrêté du 19 avril 2007 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile

Arrêté du 18 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 2007 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005

Arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance.

Décret n°2007-642 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre.

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine.

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Décret n°2007-643 du 30 avril 2007 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres.

Arrêté du 11 avril 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

Arrêté du 24 avril 2007 autorisant l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2007 pour l'accès au corps d'adjoint technique de laboratoire

Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.

Arrêté du 11 avril 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

Arrêté du 11 avril 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

Décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l'est, et Fabrègues, à l'ouest, et sur le territoire des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Védas, Valergues et Vendargues dans le département de l'Hérault et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Védas, Valergues et Vendargues dans le département de l'Hérault

Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW.

Arrêté du 11 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Eagle Aviation

Arrêté du 24 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement

Arrêté du 5 janvier 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque pour l'année 2007

Arrêté du 5 janvier 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque et du comité régional du Nord, Pas-de-Calais, Picardie pour l'année 2007

Arrêté du 27 mars 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »

Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ".

Arrêté du 27 mars 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »

Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".

Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'agrément des figues de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ".

Arrêté du 29 mars 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »

Arrêté du 30 mars 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »

Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".

Arrêté du 30 mars 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »

Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ".

Arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage

Arrêté du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des cas de trichinellose chez les porcins.

Arrêté du 16 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français, en ce qui concerne l'anchois (Engraulis encrasicolus) capturé en zone CIEM VIII.

Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine.

Décret n°2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l'indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication.

Arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007

Décret n°2007-647 du 30 avril 2007 relatif à la composition et à l'organisation de la conférence prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale

Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

Arrêté du 23 mars 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé

Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Décret du 30 avril 2007 portant concession de la médaille militaire

Décret du 30 avril 2007 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. Prats (Raymond)

Décret du 30 avril 2007 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. Peloux (Alain)

Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - M. Obéniche (Jean-Baptiste)

Décret du 30 avril 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai - M. Marchand (Gérard)

Arrêté du 27 avril 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué

Citation à l'ordre de la Nation

Citation à l'ordre de la Nation

Décret du 30 avril 2007 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Louhans - Mme Gandubert (Claudie)

Décret du 30 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Bailly (Maurice)

Décret du 30 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Bauza (Jacques)

Décret du 30 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Chabrol (Jean)

Décret du 30 avril 2007 portant nomination (inspection générale de l'administration)

Arrêté du 16 avril 2007 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme

Arrêté du 16 avril 2007 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme

Arrêté du 6 avril 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 avril 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 avril 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 avril 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 avril 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 avril 2007 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 avril 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 avril 2007 relatif à une société en participation de commissaires-priseurs judiciaires (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2007 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)

Arrêté du 30 avril 2007 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Décret du 30 avril 2007 portant promotion (ponts et chaussées)

Décision du 16 février 2007 portant admission à la retraite (météorologie)

Décision du 16 mars 2007 portant admission à la retraite (météorologie)

Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole)

Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité

Arrêté du 17 avril 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Décret du 30 avril 2007 portant nomination du directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse - M. Romatet (Jean-Jacques)

Arrêté du 18 avril 2007 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique