Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition d'une commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire unique est désormais composée de six membres titulaires représentant l'administration et six représentant le personnel, avec des règles précises pour la répartition des femmes et des hommes.
A modifié les dispositions suivantes :