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Arrêté du 24 août 2011

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Article 2

I. - Cette commission comprend six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de membres suppléants. Elle est composée comme suit :
1. Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants du premier collège composé des personnels administratifs, scientifiques et techniques ;
2. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants du deuxième collège composé des personnels enseignants.

II. - Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire unique sont fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date du scrutin. Ces parts sont appréciées sur l'ensemble des agents contractuels représentés par cette commission au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel, à l'exception des agents en congé non rémunéré. Elles sont fixées en annexe du présent arrêté.
Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence, une réorganisation du service ou une modification du cadre d'emploi entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs au sein de la commission, les parts respectifs de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

I. - Cette commission comprend six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de membres suppléants. Elle est composée comme suit :
1. Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants du premier collège composé des personnels administratifs, scientifiques et techniques ;
2. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants du deuxième collège composé des personnels enseignants.

II. - Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire unique sont fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date du scrutin. Ces parts sont appréciées sur l'ensemble des agents contractuels représentés par cette commission au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel, à l'exception des agents en congé non rémunéré. Elles sont fixées en annexe du présent arrêté.
Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence, une réorganisation du service ou une modification du cadre d'emploi entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs au sein de la commission, les parts respectifs de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 30 mai 2018art. 1 : Modification de la composition d'une commission consultative paritaire

En résumé. La composition de la commission consultative paritaire unique a été modifiée pour inclure des représentants supplémentaires et des règles précises sur la représentation équilibrée entre femmes et hommes.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance