Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de réception et de recensement des votes par correspondance
Résumé. Les règles de dépouillement des votes par correspondance sont précisées, notamment pour les enveloppes multiples et non conformes.
A modifié les dispositions suivantes :