Arrêté du 30 mai 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2011

Art. 18

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Modification des règles de réception et de recensement des votes par correspondance

Résumé. Les règles de dépouillement des votes par correspondance sont précisées, notamment pour les enveloppes multiples et non conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

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