Arrêté du 30 mai 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2011

Art. 14

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Choix d'une liste unique pour les syndicats affiliés

Résumé. Les syndicats affiliés à une même union doivent choisir une seule liste pour les élections, sinon ils perdent certains avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

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