Arrêté du 30 mai 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2011

Art. 7

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Augmentation du quota minimal de parité pour les représentants administratifs

Résumé. La proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les représentants de l'administration passe d'un tiers à 40 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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