Arrêté du 30 mai 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2011

Art. 23

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Extension des compétences de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit maintenant être consultée sur les décisions de non-renouvellement de contrat des syndiqués et peut l'être sur les refus d'octroi de télétravail.

A modifié les dispositions suivantes :

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