Arrêté du 30 mai 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2011

Art. 12

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Modification des règles de composition des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent maintenant inclure un nombre égal de femmes et d'hommes, en proportion de leur représentation dans la commission consultative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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