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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de composition des listes électorales
Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent maintenant inclure un nombre égal de femmes et d'hommes, en proportion de leur représentation dans la commission consultative paritaire.
A modifié les dispositions suivantes :