En vigueur depuis le 7 juin 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté fixant les règles des élections professionnelles de décembre 2018
Résumé. Un arrêté du 30 mai 2018 fixe les règles pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.