En vigueur depuis le 30 juin 2013
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Modification d'un arrêté existant
L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Redéfinition des conducteurs soumis au contrôle médical) à 7 (Modification des conditions de délivrance d'une attestation de formation médicale) du présent arrêté.
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