Article 1
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JORF n°0149 du 29 juin 2013
Arrêté du 30 mai 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2012 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2012 > > Art. 10 bis > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2012 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2012 > > Art. 13 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2012 > > Art. 15 > >
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Article 7
I. - Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 31 juillet 2012 > > Art. 14 > >
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Article 8
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall