Arrêté du 30 mai 2013

Article 7

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Article 7

I. - Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2012
Art. 14

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En vigueur depuis le 30 juin 2013

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Modification des conditions de délivrance d'une attestation de formation médicale

Résumé. L'arrêté ajoute des annexes et modifie l'article 14 de l'arrêté du 31 juillet 2012 pour préciser les conditions de délivrance d'une attestation de formation pour les médecins.

I. - Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance