Créé le 30 juin 2013
I. - Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2012Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2012Art. 14