En vigueur depuis le 30 juin 2013
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Modification des conditions de délivrance d'une attestation de formation médicale
I. - Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions de délivrance de l'attestation
- Arrêté du 31 juillet 2012Art. 14