Article 2
Au c du 3° de l'article 1er, la mention : « BE, » est insérée après les mots : « 19 janvier 2013, ».
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JORF n°0149 du 29 juin 2013
Article 2
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Version 1
Au c du 3° de l'article 1er, la mention : « BE, » est insérée après les mots : « 19 janvier 2013, ».